Dernière mise à jour : 29 juin 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service applicatif FlowCall (ci-après le « Service »), édité par Maxime Lefevre, Entrepreneur Individuel exploitant sous le nom commercial Velior, SIREN 106 212 467 (ci-après le « Prestataire »).
FlowCall est un outil d'organisation, de routage et de secrétariat téléphonique automatisé destiné aux professionnels (pharmacies, cabinets, artisans, etc.). Il ne s'agit en aucun cas d'un dispositif médical et l'intelligence artificielle intégrée ne délivre aucun diagnostic, conseil de santé ni prescription.
La création d'un compte et/ou la souscription au Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, matérialisée par une case à cocher dédiée. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Article 2 — Clientèle professionnelle
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En conséquence, le Client reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur, et le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 3 — Compte et accès
Le Service est accessible à distance via une interface Web sécurisée ou une application de type Progressive Web App (PWA), au moyen d'identifiants confidentiels créés par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il fait son affaire de ses propres terminaux et de sa connexion internet.
Article 4 — Offres et tarifs
Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement décrites sur la page Tarifs. Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les conditions en vigueur sont celles acceptées par le Client lors de la souscription, toute modification étant notifiée avant son entrée en vigueur.
Certaines formules incluent des quotas (appels traités, SMS). Au-delà, la consommation supplémentaire est facturée au compteur ou via des packs de crédits, selon les tarifs en vigueur.
Article 5 — Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée. Sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai (au moins 48 heures avant l'échéance, depuis son interface), l'abonnement payant prend automatiquement effet et la première échéance est prélevée. Pendant l'essai, le Client reste redevable de toute consommation hors quotas.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe, par avance, à la date anniversaire de la souscription. En cas de défaut ou de rejet de paiement, et après relance restée infructueuse pendant sept (7) jours, l'accès au Service et le routage des appels sont suspendus automatiquement, sans indemnité.
Article 7 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement (ou pour la durée indiquée lors de la souscription) et reconductible. Chaque Partie peut résilier depuis l'interface ou par écrit, dans le respect du préavis indiqué. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà exigibles.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation. Il lui est notamment interdit :
- de programmer l'IA pour délivrer des indications thérapeutiques ou analyser cliniquement une ordonnance sans validation humaine ;
- de partager, revendre ou céder son accès à un tiers ;
- de copier, reproduire, extraire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer une œuvre dérivée du Service.
Le Client est seul responsable de la configuration de son menu vocal, de ses numéros de transfert et du « Mode garde ».
Article 9 — Disponibilité et maintenance
Le Prestataire vise une disponibilité élevée du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Il peut réaliser des opérations de maintenance, en priorité aux heures de faible activité. Le Service est fourni « en l'état » en tant que progiciel standard.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Service et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les CGV/CGU n'accordent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, incessible et révocable, pour la seule durée de l'abonnement. Toute autre utilisation est interdite et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Confidentialité
Le Client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au fonctionnement, à l'architecture, aux prompts d'IA et au savoir-faire du Service, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains. Sont exclus les dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données traitées pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance dédié.
Article 14 — Modification des CGV/CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV/CGU. Les Clients sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent à compter de leur acceptation ou de la poursuite de l'utilisation du Service.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire.